064/513.200     -     EN CAS D'URGENCE : 112

 

ATTENTION : Changements d'horaires d'ouvertures à partir du 01/09/2017
Hôtel de Police de 06h00 à 20h00 (tous les jours)  -  Postes Locaux : cliquez-ici

Quelles sont vos obligations légales en matière d'alarmes ?

Quelles sont vos obligations ?

  -  Concernant l’installation du système d’alarme :

Le système d’alarme peut être installé par une entreprise de sécurité ou par l’utilisateur lui-même ; dans ce dernier cas, le système sera mis sous tension uniquement après qu’une entreprise de sécurité en ait vérifié la bonne installation.

L’utilisateur reçoit alors un carnet d’entretien, qui fera mention de l’entretien annuel du système d’alarme par une société spécialisée reconnue par le Ministère de l’Intérieur. Ce carnet doit pouvoir être contrôlé à tout moment par la police.
 
Dans les cinq jours qui suivent la mise sous tension, l’utilisateur doit déclarer l’installation de l’alarme, au chef de corps de la police locale. 

  -  Concernant le déclenchement du système :

Le signal sonore ne peut perdurer plus de trois minutes après détection, ou huit minutes en cas de sabotage !

L’utilisateur, la personne de contact ou un agent de gardiennage doit s’assurer que le déclenchement de l’alarme est la conséquence d’une intrusion ou d’une tentative : porte ouverte, bris de vitre, présence anormale d’un véhicule …

Cette vérification opérée, la personne responsable contacte le service de police et communique les renseignements suivants :
 
• nom et numéro de téléphone.
• nom de l’utilisateur du système d’alarme.
• localisation du bien protégé.
• éléments suspects = intrusion.
• nom et numéro de téléphone de la personne qui sera présente sur place à l’heure convenue avec le service de police afin de permettre l’accès au bâtiment. 

Si les obligations légales ne sont pas respectées et qu’il s’agit d’une fausse alarme, le service de police pourra neutraliser le signal lumineux et/ou sonore par tout moyen sans toutefois pouvoir pénétrer dans l’immeuble sans l’accord formel de l’occupant. 

  -  Les sanctions

Outre les contraventions qui peuvent être encourues pour tapage, pollution sonore, etc... 

Le règlement général de police prévoit des amendes administratives en la matière. 
 
Leur montant peut varier de 25 à 250 euros. 

Retour