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Législations fédérales
Cette partie du site a été conçue comme un outil d'information sur les différentes législations fédérales
Son principal objectif est d'informer la population de la zone sur :
La loi sur la détention d'arme.- Le commerce ambulant - la brocante - les forains.
- La mitoyenneté.
- La législation sur les "quad".
- La loi "mammouth" relative au personnel policier
Cet outil sera soumis à diverses mises à jour régulières.
