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Carte de stationnement pour personne invalide
La carte de stationnement
Pour qui ?
· Les personnes atteintes d’une invalidité permanente de 80 % au moins.
· Les personnes dont l’état de santé provoque une réduction permanente du degré d’autonomie d’au moins 12 points déterminée conformément aux guide et échelle applicables dans le cadre de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.
· Les personnes dont l’état de santé provoque une réduction de leurs possibilités de se déplacer d’au moins 2 points, déterminée conformément au guide et à l’échelle applicables dans le cadre de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.
· Les personnes atteintes d’une invalidité permanente d’au moins 50 % découlant directement et exclusivement des membres inférieurs.
· Les personnes atteintes d’une paralysie entière des membres supérieurs ou ayant subi l’amputation de ces membres.
· Les invalides de guerre civils et militaires atteints d’au moins 50 % d’invalidité de guerre.
Comment l’obtenir ?
La carte de stationnement est demandée par le biais de formulaires disponibles auprès des administrations communales.
La demande est adressée :
Pour les invalides de guerre et les invalides militaires en temps de paix :
auprès de l’Admini. des Pensions Place Victor Horta 40/30 à 1060 Bruxelles.
Pour les invalides civils de guerre :
auprès du SPF « Sécurité Sociale » - Administration des victimes de la guerre Square de l’Aviation 31 à 1070 Bruxelles.
Pour les autres personnes :
au SPF « Sécurité Sociale » - Direction générale des personnes handicapées - Service « carte de stationnement » - bureau 517- rue de la Vierge Noire 3 c à 1000 BRUXELLES.
La preuve du handicap
La preuve du handicap peut être faite par :
- Une attestation d’une autorité judiciaire ou administrative : Fonds des accidents de travail, Fonds des maladies professionnelles, compagnie d’assurance, greffe d’un tribunal, caisse de prévoyance pour ouvriers mineurs, institution qui paie les allocations familiales majorées, SPF « Sécurité Sociale »
- L’indication du numéro de dossier de la personne handicapée sur la première page de la formule de demande si l’intéressé remplit les conditions médicales à la suite d’un examen médical effectué auprès du Service Public Fédéral « Sécurité Sociale »
- A défaut, un médecin de
Délivrance de la carte
- La carte est délivrée pour un maximum de 10 ans à compter de la date d’octroi ou pour la période pendant laquelle le handicap est reconnu.
- La carte est délivrée par simple lettre via la poste, adressée à la personne handicapée.
- Le renouvellement de la carte n’est pas automatique et s’effectue de la même manière que la première demande environ deux mois avant la date d’échéance de la carte.
- Lorsque vous avez introduit une demande, il y a lieu de tenir compte du travail administratif et du délai de livraison des cartes plastifiées. Il est inutile de téléphoner aux services concernés avant que deux mois ne se soient écoulés.
Les avantages de la carte
- Le stationnement sans limitation de durée aux endroits où la durée est limitée (zone bleue).
- Le stationnement aux endroits prévus pour les personnes handicapées qui sont indiqués par un « P » en blanc sur fond bleu complété par le symbole représentant une personne en chaise roulante.
- Elle donne droit à l’exonération de la redevance communale de stationnement à condition que cette dispense soit accordée par la commune. Aucune redevance n’est due sur le territoire de la zone des Hauts-Pays. Pour les autres communes, renseignez-vous au préalable.
- Un emplacement réservé n’est pas nécessairement gratuit. Les emplacements réservés des parkings payants de
- Dans les autres Etats membres de l’Union Européenne, la carte donne seulement droit aux facilités de stationnement accordées par cet Etat.
L’usage de la carte
La carte doit être apposée sur le tableau de bord de telle manière que son recto soit clairement visible pour le contrôle. La partie sur laquelle figure la photo ne doit être exhibée qu'à la demande d’un agent qualifié.
La carte est strictement personnelle. Elle ne peut être utilisée que lorsque la personne titulaire fait usage du véhicule.
En cas d’usage abusif, la carte peut être retirée par un agent qualifié et renvoyée au SPF « Sécurité Sociale ». Cette administration peut décider de ne pas délivrer de nouvelle carte dans les 6 mois qui suivent le retrait. La lutte contre l’abus est prise en charge par la police. Toutes les plaintes relatives à l’usage abusif de cartes doivent donc être adressées à la police.
Que faire en cas de problème ?
En cas de vol ou perte
- déclaration à la police qui délivrera une attestation
- demande de duplicata à
En cas de destruction ou détérioration
demande de duplicata à
En cas de décès du titulaire
Dans le 30 jours suivant le décès, remise de la carte à l'administration communale du lieu de résidence du titulaire
Comment obtenir un emplacement réservé ?
La demande doit être introduite auprès du Bourgmestre de votre commune:
Apporter la preuve de votre handicap.
Ne pas disposer d’un garage à proximité de votre habitation.
Procédure : introduire une demande écrite au Bourgmestre, qui la soumettra à l'approbation du Conseil communal, puis du Ministre concerné.
Attention, une place réservée ne signifie pas un emplacement personnel. Tout détenteur d'une carte de stationnement y a accès
Autres infos utiles
Handitel
Est un système téléphonique avec des réponses automatiques. Il permet aux personnes handicapées d’avoir des informations générales ou des renseignements. Il est accessible en tous temps au 02/548.08.00
Nouveau Guide de la personne handicapée
Le "Guide de la personne handicapée" version 2004, dans ses versions néerlandaise et française, est sorti de presse ! (la version allemande sera disponible sous peu).
Cet ouvrage de référence dresse un inventaire de l'ensemble des dispositions en faveur des personnes handicapées que ce soit au niveau fédéral (allocations, soins de santé, avantages fiscaux, carte de stationnement, ...), régional (aides, logement, accessibilité,...) ou communautaire (enseignement).
Cet ouvrage de référence peut être obtenu:
soit par téléphone auprès du Contact center :
02/507 87 99
soit par courrier adressé au:
Service Politique des Personnes handicapées
SPF Sécurité sociale
Direction générale Personnes handicapées
Rue de
soit par courrier électronique adressé:
conny.vanimpe@minsoc.fed.be
Il peut également être téléchargé sur le site du SPF Sécurité sociale à l'adresse suivante:
http://handicap.fgov.be/fr/citoyens/publications/guide/intro.htm
